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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier
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Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grevés en celle de franc aleu roturier

Date1851
Names
(publisher)
(author)
FormatBook
Notes
Bill. Acte pour faciliter le rachat des droits seigneuriaux dans le Bas-Canada, et pour convertir la tenure des fonds qui en sont grev's en celle de franc aleu roturier. At head of title: No. 4e session, 3e parlement, 14 et 15 Vict., 1851.
Subject
    GeographyProvince stateQuébec
    GeographyCountryCanada
    Medium
    Hardcover books
    Language
      CollectionBaldwin Collection of Canadiana
      Usage Rights Public Domain (Learn More)
      Object Number37131055435366D
      [Tenure Seigneuriale]. [Lettre-formulaire imprimée complètée à la main]:Convention pour l'abolition des droits seigneuriaux
      [Tenure Seigneuriale]. [Lettre-formulaire imprimée complètée à la main]:Convention pour l'abolition des droits seigneuriaux
      Anti-Seigniorial Convention (1854 : Montréal, Québec)
      1853
      De l'abolition des droits féodaux et seigneuriaux au Canada, et sur le meilleur mode à employer pour accorder une juste indemnité aux seigneurs
      De l'abolition des droits féodaux et seigneuriaux au Canada, et sur le meilleur mode à employer pour accorder une juste indemnité aux seigneurs
      Dumesnil, Clémen
      1849
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Commissioners For Adjusting the Boundaries of the British and French Possessions in North America
      1755-1757.
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Commissioners For Adjusting the Boundaries of the British and French Possessions in North America
      1755-1757.
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Commissioners For Adjusting the Boundaries of the British and French Possessions in North America
      1755-1757.
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Memoires des Commissaires du roi et de ceux de Sa Majesté britannique : sur les possessions & les droits respectifs des deux couronnes en Amérique , avec les actes publics & pièces justificatives
      Commissioners For Adjusting the Boundaries of the British and French Possessions in North America
      1755-1757.
      Extraits des titres de anciennes concessions de terre en fief et seineurie(!) faites avant et depuis la conquête de la Nouvelle France par les armes britanniques dnas la partie actuellement appellée le Bas-Canada, tirés des régistres déposés au bureau du secrétaire de la province et par cet officier certifiés véritables, pour servir de références aux seigneuries respectives posées sur la carte topographique de la dite province du Bas-Canada... le tout comp. par William Vondenvelden...et Louis Charland
      Extraits des titres de anciennes concessions de terre en fief et seineurie(!) faites avant et depuis la conquête de la Nouvelle France par les armes britanniques dnas la partie actuellement appellée le Bas-Canada, tirés des régistres déposés au bureau du secrétaire de la province et par cet officier certifiés véritables, pour servir de références aux seigneuries respectives posées sur la carte topographique de la dite province du Bas-Canada... le tout comp. par William Vondenvelden...et Louis Charland
      Charland, Louis,‏ d. 1813
      1803
      Arrest du Conseil d'estat du roy, portant exemption des droits du domaine d'Occident, pour les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique qui(...)
      Arrest du Conseil d'estat du roy, portant exemption des droits du domaine d'Occident, pour les marchandises du cré des Isles du vent de l'Amerique qui(...)
      France. Conseil d'Etat
      1737
      Lex parliamentaria; ou, Traité de la loi et coutume des parlements, montrant leur antiquité, noms, espèces et qualités des trois états et de la dignité & excellence des parlements, leur pouvoir et autorité, de l'élection des membres de la Chambre des communes en général, leurs privilèges, qualifications et devoirs, des électeurs, leurs droits, devoirs et le mode d'élections, des retours en parlements, le devoir des shériffs et autres officiers à cet égard, de la manière d'élire l'orateur, sa charge et son devoir, de la manière de passer les bills et les règles à observer dans la Chambre des communes, des sessions du parlement, des sa prorogation et des ajournements, ensemble des propres loix et coutumes des parlements, avec le rapport d'un cas en parlement entre Sir
      Lex parliamentaria; ou, Traité de la loi et coutume des parlements, montrant leur antiquité, noms, espèces et qualités des trois états et de la dignité & excellence des parlements, leur pouvoir et autorité, de l'élection des membres de la Chambre des communes en général, leurs privilèges, qualifications et devoirs, des électeurs, leurs droits, devoirs et le mode d'élections, des retours en parlements, le devoir des shériffs et autres officiers à cet égard, de la manière d'élire l'orateur, sa charge et son devoir, de la manière de passer les bills et les règles à observer dans la Chambre des communes, des sessions du parlement, des sa prorogation et des ajournements, ensemble des propres loix et coutumes des parlements, avec le rapport d'un cas en parlement entre Sir
      Fortescue, John,‏ ‎Sir,‏ ‎1531?-1607
      1803
      Les jeux de la jeunesse, ou, Nouvelle méthode à instruire les enfans : en les amusant par la représentation des différens jeux et exercises du corps auxquels ils se livrent : orné de 37 figures avec des explications sur les avantages ou les dangers qui peuvent résulter pour leur sante de ces jeux et exercises
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      Deck (Newmarket, Ont.)
      1814
      Par ordre de son excellence. Bureau de l'Adjudant Général des Milices du Bas-Canada. Regles et reglemens pour la formation, l'exercice, et mouvemens de la Milice du Bas-Canada. En deux parties
      Par ordre de son excellence. Bureau de l'Adjudant Général des Milices du Bas-Canada. Regles et reglemens pour la formation, l'exercice, et mouvemens de la Milice du Bas-Canada. En deux parties
      Baby, François, 1733-1820
      1804
      Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
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      France. Conseil d'Etat
      1766