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Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766
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Arrest du Conseil d'état du roi, : qui fixe définitivement les termes de la liquidation des papiers de Canada, de propriété britannique, du 15 décembre 1766

Date1766
Names
FormatBook
CollectionBaldwin Collection of Canadiana
Usage Rights Public Domain (Learn More)
Object Number37131055432462D
Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet le sieur Molerat d'Humberville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada, du 9 mai 1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet le sieur Molerat d'Humberville, pour signer le troisième coupon de reconnoissances pour le payement de la liquidation des papiers du Canada, du 9 mai 1766
France. Conseil d'Etat
1766
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant les intérêts des reconnoissances données en échange des papiers du Canada & qui fixe les délais pour achev(...)
France. Conseil d'Etat
1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)
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France. Conseil d'Etat
1767
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts (...)
France. Conseil d'Etat
1766
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne aux propriétaires & porteurs de papiers du Canada d'en faire des déclarations, du 24 décembre 1762
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France. Conseil d'Etat
1762
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
Arrest du Conseil d'état du roi, concernant le payement des intérêts & le remboursement des capitaux des reconnoissances données en échange des papiers du Canada, du 31 décembre 1765
France. Conseil d'Etat
1766
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les reconnoissances qui seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en conséquence du l'arrêt du Conseil du 29 juin 1764, du 2 juillet 1764
France. Conseil d'Etat
1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au 1 er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada, du 5 janvier 1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge jusqu'au 1 er avril 1764, le délai des déclarations à faire concernant les papiers de Canada, du 5 janvier 1764
France. Conseil d'Etat
1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne la liquidation des différentes dettes du Canada, du 15 décembre 1764
Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne la liquidation des différentes dettes du Canada, du 15 décembre 1764
France. Conseil d'Etat
1764
Arrest du Conseil d'état du roy, qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit étre faite à la commission établie à Paris, du 13 mars 1762
Arrest du Conseil d'état du roy, qui fixe les époques des dettes contractées en Canada, dont la liquidation doit étre faite à la commission établie à Paris, du 13 mars 1762
France. Conseil d'Etat
1762
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada, du 15 mai 1763
Arrest du Conseil d'état du roi, portant prorogation d'un nouveau délai pour les déclarations à faire par les porteurs de papiers de Canada, du 15 mai 1763
France. Conseil d'Etat
1763
Arrest du Conseil d'État du roi, qui annulle tous billets de monnoye, lettres de change & autres titres de créance du Canada, qui n'ont pas été produits dans les délais fixés, du 20 février 176
Arrest du Conseil d'État du roi, qui annulle tous billets de monnoye, lettres de change & autres titres de créance du Canada, qui n'ont pas été produits dans les délais fixés, du 20 février 176
France. Conseil d'Etat
1768