Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm(...)

Arrest du Conseil d'état du roi, qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénomm's dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquelles chacun d'eux y est compris, & ce, en reconnoissances, garnies de trois coupons d'intérét seulement, du 14 octobre 1767. Caption title. Bound (31) with its Arrest...du 11 decembre 1717.