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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap
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Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap

Date1832
Names
(publisher)
FormatBook
Notes
Commentaire ou observations sur l'acte de la 31e année du régne de George III, chap. 31, communément appelé Acte constitutionnel du Haut et du Bas-Canada. Binder's title: Constitution du Bas-Canada.
Subject
    GeographyCountryCanada
    Medium
    Hardcover books
    Language
      CollectionBaldwin Collection of Canadiana
      Usage Rights Public Domain (Learn More)
      Object Number37131055310213D
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