Rapport du Comité de la Chambre des communes sur le gouvernement civil du Canada, :

Date1828?

Names

Great Britain. Parliament. House of Commons. Select Committee on the Civil Government of Canada (author)

Unknown (publisher)

FormatBook

Notes

Rapport du Comité de la Chambre des communes sur le gouvernement civil du Canada, :

Subject

GeographyCountryCanada

Medium

Hardcover books

Language

CollectionBaldwin Collection of Canadiana

Usage Rights Public Domain (Learn More)

Object Number37131055445142D

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Lex parliamentaria; ou, Traité de la loi et coutume des parlements, montrant leur antiquité, noms, espèces et qualités des trois états et de la dignité & excellence des parlements, leur pouvoir et autorité, de l'élection des membres de la Chambre des communes en général, leurs privilèges, qualifications et devoirs, des électeurs, leurs droits, devoirs et le mode d'élections, des retours en parlements, le devoir des shériffs et autres officiers à cet égard, de la manière d'élire l'orateur, sa charge et son devoir, de la manière de passer les bills et les règles à observer dans la Chambre des communes, des sessions du parlement, des sa prorogation et des ajournements, ensemble des propres loix et coutumes des parlements, avec le rapport d'un cas en parlement entre Sir

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